Dans le cadre de la lutte internationale contre l’évasion fiscale, le CRS (Common Reporting Standard), ou norme commune de déclaration, a été mis en place par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Il s’agit d’un système global permettant aux institutions financières de collecter et partager des informations sur les comptes détenus par des contribuables étrangers avec les autorités fiscales de leur pays de résidence.

Pourquoi remplir le formulaire CRS ?

Le formulaire CRS est utilisé pour identifier la résidence fiscale d’une personne. Cette démarche est essentielle pour garantir que les informations relatives à votre compte financier soient correctement transmises aux autorités fiscales compétentes, conformément aux réglementations internationales.

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale ouvrant un compte auprès d’une institution financière doit remplir ce formulaire si elle est :

• Résidente fiscale dans un pays autre que celui où se trouve l’institution financière ;
• Soumise à l’obligation déclarative en vertu des accords CRS.

Que contient le formulaire CRS ?

Le formulaire demande les informations suivantes :

1. Vos données personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse complète.
2. Votre pays ou vos pays de résidence fiscale.
3. Votre numéro d’identification fiscale (NIF), attribué dans chaque pays où vous êtes résident fiscal.

L’importance de la désignation correcte de votre résidence fiscale

En remplissant ce formulaire, vous déclarez de manière transparente où vous êtes imposable. Une désignation correcte permet :

• D’éviter des sanctions liées à une déclaration incorrecte ou incomplète ;
• De respecter les obligations légales en matière de fiscalité internationale ;
• D’assurer une conformité totale avec les règles fiscales du CRS, évitant ainsi toute complication administrative.

Risques en cas de non-respect

Un défaut de remplissage ou une fausse déclaration peut entraîner :

• Des pénalités administratives de la part des autorités fiscales.
• Une suspension du compte financier jusqu’à la régularisation.
• Un signalement automatique aux autorités fiscales des pays concernés.

Pour télécharger votre CRS, merci de cliquer sur le bouton ci-dessous. Pour toute assistance, veuillez ne pas hésiter à contacter votre gestionnaire de compte.